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Novembre 6, 2012 - Sandrine Bélier :
"Ce matin, j’intervenais en Commission des Pétitions pour présenter à mes collègues et soutenir une pétition soumise par des citoyens français sur un permis de stockage de 120 000 tonnes de CO2 à Jurançon (Pyrénées atlantiques) obtenu par la compagnie pétrolière TOTAL en mai 2009. Selon les pétitionnaires, le site se situe dans une zone sismique, au cœur d’une région viticole. Trois projets similaires aux États-Unis, aux Pays-Bas et en Allemagne avaient été arrêtés en raison des risques et des protestations de la population. J’ai, en leur nom, souligné un certain nombre de risques inhérents à ce type d’installation : risques de fuites et d’acidification des nappes phréatiques et des sols, accroissement du risque sismique, etc.
Intervention en Commission PETI le 6 novembre
La Commission Européenne nous a opposé la non application du droit communautaire au motif qu’un permis rectificatif aurait autorisé TOTAL à stocker au maximum 90.000 tonnes de CO2 et que la règlementation ne s’appliquerait qu’à partir d’un stockage de 100.000 tonnes. Mais et à ce stade de la procédure, d’une part ni TOTAL, ni l’Etat français n’ont justifié du tonnage effectivement stocké. D’autre part, si l’on devait considérer que le droit de l’Union (directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone) ne s’applique pas à ce cas, l’État français n’est pas exempt d’appliquer toutes les mesures de sécurité nécessaires. Et unanimement mes collègues parlementaires ont jugé qu’il était inadmissible que le permis obtenu par TOTAL n’engage pas la responsabilité de la société quant aux effets potentiels à moyen et long terme de l’exploitation. D’autant que la société TOTAL a annoncé son retrait de la région de Lacq. Les interrogations sur la surveillance et le devenir de ce site restent entières.
Aussi, les membres de la Commission des Pétitions ont décidé de garder ouverte cette pétition, de poursuivre son examen et adresseront un courrier au gouvernement français afin que celui-ci produise les informations sur les mesures envisagées pour mesurer et surveiller les conséquences sur le moyen et long-terme de ce site de stockage et d’assurer le respect de l’environnement sur le site.
Enfin, mes collègues ont regretté qu’il n’existe pas en France, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, une commission parlementaire des pétitions, similaire à celle du Parlement européen permettant une interface directe entre les parlementaires et les citoyens. Une idée à creuser."
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VOIR LETTRE ADRESSÉE AU PARLEMENT EUROPÉEN sous le lien suivant - Cliquez ici
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A notre demande, Sandrine Bélier a lu notre requête auprès du Parlement européen lors de la Réunion de la Commission européenne du 06 11 2012. Cette réunion a eu lieu près de deux ans après le début de l’injection (dont l’inauguration officielle a eu lieu en Janvier 2010). Elle fait suite à notre recours, puis à une enquête menée par le Parlement européen sur une durée de plus d’un an.
Suite à notre marathon de lettres via notamment COCLIPAU (voir ci-dessus), n'ont bizarrement été comptabilisées par le Parlement que deux signatures ... (?)
Comme nous pouvons le constater, ce n'est pas le nombre qui compte, mais le type et la nature de la requête.